Municipalité de CacounaÉVALUATION FONCIÈRE
Selon l’article 5 de la Loi sur la fiscalité municipale, une MRC a compétence en matière d’évaluation foncière à l’égard de toute municipalité locale, autre qu’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes, comprise dans son territoire. En vertu de cette disposition législative, la MRC de Rivière-du-Loup est responsable de réaliser toutes les activités reliées à la confection et à la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière de toutes les municipalités locales de son territoire.
Qu’est-ce que le rôle d’évaluation?
Le rôle d’évaluation d’une municipalité c’est le résumé de l’inventaire des immeubles de son territoire auxquels on a attribué une valeur à une même date. Ce rôle d’évaluation constitue la base servant à répartir les impôts fonciers et scolaires. Parce qu’il est important que le rôle d’évaluation soit établi de façon juste et équitable, ses principes et méthodes d’établissement sont encadrés par la Loi sur la fiscalité municipale et par les règlements qui en découlent.
Vous êtes en désaccord avec l’évaluation de votre propriété?
Vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation foncière de votre propriété et souhaitez contester l’exactitude d’une inscription au rôle. Sachez que la loi sur la fiscalité municipale a prévu un mécanisme pour effectuer une demande de révision.
Cependant avant de procéder, nous vous invitons à communiquer avec le Service d’évaluation de la MRC de Rivière-du-Loup (418-867-2485) : ils sauront vous expliquer comment ils ont procédé pour l’établissement de la valeur de votre propriété. Si toute fois vous n’êtes pas satisfait des explications reçues, nous vous invitons à prendre connaissance de la procédure complète et des coûts associés en cliquant sur le bouton suivant:
Frais exigibles
La somme appropriée doit être payée comptant ou par chèque visé libellé à la municipalité de Cacouna au moment du dépôt de la demande de révision.
Où déposer la demande de révision?
La demande de révision dument rempli ainsi que les frais exigibles doivent être déposés ou postés au bureau municipal: 415, rue Saint-Georges, Cacouna (Québec) G0L 1G0.
