Mutation

DÉFINITION DU DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE

Le droit de mutation immobilière, souvent appelé taxe de bienvenue, est une taxe payable à la municipalité par tout nouvel acquéreur d’une propriété située sur son territoire. Le droit de mutation immobilière s’applique lors de l’acquisition d’un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement.

Cette taxe doit être payée par le nouvel acquéreur d’une propriété à compter du 31^e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité. Ne vous inquiétez pas si votre facture tarde à vous être acheminée. Pendant certaines périodes de l’année, un délai de 3 à 6 mois peut être nécessaire afin d’obtenir tous les documents et les mises à jour des instances concernées.

DE QUELLE FAÇON EST CALCULÉ LE DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE?

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat);
• la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble (valeur uniformisée).

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

• 0,5% 58 900 $ et moins;
• 1,0% Excédant 58 900 $ sans excéder 294 600 $;
• 1,5% Excédant 294 600 $.

Le total ainsi obtenu correspond au montant de droit de mutation immobilière qui sera inscrit sur votre compte.

EXONÉRATION DU PAIEMENT DU DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE

La loi prévoit certaines situations où le nouvel acquéreur d’une propriété peut être exonéré du paiement de droit de mutation immobilière. Nous vous présentons les plus courantes:

• La base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
• Il s’agit d’un transfert entre parent, soit : en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère);
• entre conjoints;
• entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru;
• entre beau-père ou belle-mère et beau-fils ou belles-fille;
• Le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90% des actions dans la compagnie ou vice-versa.