AVIS DE PROMULGATION - RÈGLEMENT NO 126-23

ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT NO 126-23

Imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1.

Pour lire l’avis, cliquez sur le lien :Avis de promulgation du Règlement No 126-23

Pour prendre connaissance du nouveau Règlement No 126-23, cliquez sur le lien suivant : Règlement No 126-23 modifiant le Règlement No 26-09 décrétant l’imposition d’une taxe au fins du financement des centres d’urgence 911

Bonne lecture !